Solvabilité II

Texte de référence: Directive européenne 2009/138/EC

Date(s) d’entrée en vigueur

La date officielle d’entrée en vigueur de la Directive est dépendante de discussions en cours à l’échelon européen. La date du 1er janvier 2016 est la plus fréquemment évoquée.

La directive Solvency II a pour but de moderniser et d’harmoniser les règles de solvabilité applicables aux entreprises d’assurances afin de renforcer la protection des assurés, d’inciter les entreprises à améliorer leur gestion des risques et d’assurer une application harmonisée de la réglementation dans l’union européenne. Après Solvency I qui prévoyait une marge de solvabilité déterminée uniquement en fonction de pourcentages sur les primes et/ou les sinistres, la réglementation des assurances passe à des règles plus sophistiquées intégrant les différents types de risque ( risque de marché, risque de crédit, risque de souscription vie et non vie, risque opérationnel) et s’appuie désormais sur des valorisations d’actif et de passif aux valeurs de marché ( ie à la « juste valeur » au sens IFRS). L’ancienne marge de solvabilité est remplacée désormais par 2 nouvelles notions : le MCR ( Minimum capital requirement), montant minimum des capitaux propres en dessous duquel l’assureur perd son agrément et le SCR ( Solvency Capital Requirement), montant cible des capitaux propres qui est calculé soit à partir du modèle standard proposé par le régulateur soit à partir d’un modèle développé en interne mais validé par le régulateur sachant qu’il sera bien évidemment possible de panacher modèle standard et modèle interne en fonction des spécificités de l’entreprise.

A l’instar de son homologue bancaire « Bâle II », Solvency II s’articule autour de trois piliers :

Le Pilier I détermine des exigences quantitatives à respecter, notamment sur l’harmonisation du calcul des provisions technique et celui des MCR et SCR.

Le Pilier II exige la mise en place de dispositifs de gouvernance des risques (processus, responsabilités, production et suivis d’indicateurs…)

Le Pilier III fixe la discipline de marché pour accroitre la transparence des informations transmises aux assurés et aux autorités de contrôle.

Situation actuelle

La Directive Ominubus II, fixant en particulier la date d’entrée en vigueur de Solvabilité II, doit être soumise au Parlement Européen en octobre.

Le régulateur européen, l’EIOPA, a lancé le 27 mars une consultation sur les mesures transitoires applicables avant l’entrée en vigueur officielle de Solvabilité II. Cette consultation est ouverte jusqu’en juin 2013 et vise à établir un cadre temporaire dès le 01/01/2014.

Les mesures transitoires portent principalement sur les piliers II (gouvernance) et III (reporting), le pilier I étant considéré comme insuffisamment stable.

Prochaine(s) Etape(s)

Juin 2013 : fin de la consultation sur le dispositif transitoire proposé par l’EIOPA .

22 octobre 2013 : Omnibus II soumise au vote en session plénière du Parlement Européen.