Réglementation CSD

Texte de référence : Règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant l’amélioration du Règlement des Opérations sur Titres dans l'Union Européenne et les Dépositaires Centraux De Titres (DCT) et modifiant la Directive 98/26/CE

Date(s) d’entrée en vigueur : Eté 2013 au mieux voir second semestre 2013 (retard du Conseil- date initiale mars 2013).
1er Janvier 2015 : premières échéances de mise en œuvre (T+2).

Le projet de texte européen CSD définit le cadre réglementaire d’exercice des fonctions de Dépositaire Central (CSD) de Titres et améliore le dénouement en Europe.

Ce texte qui prendra la forme d’un règlement, s’articule autour de 6 chapitres et d’une annexe précisant les services dans le périmètre du texte.
Le titre I définit le Dépositaire Central comme une entité légale qui exploite un système de règlement livraison de titres et qui exerce soit la « fonction notariale » d’enregistrement initial d’une émission soit la tenue centralisée de comptes (article 2).
Le projet sépare ces activités fondamentales des activités bancaires pour protéger la mission des CSD des risques bancaires. Le CSD peut fournir des services listés strictement en annexe du projet.
Toutefois, par dérogation « l’autorité compétente » d’un CSD peut demander à la Commission Européenne de l’autoriser à fournir des prestations bancaires limitativement énumérées en annexe C du Règlement. De son côté, le Conseil suggère de laisser à cette même « autorité compétente » locale, la décision alors que la Commission ECON suggère un régime dérogatoire temporaire afin de permettre aux ICSDs de s’adapter au nouveau cadre.

Le titre II a pour objet d’améliorer le dénouement et les règles de discipline associée :

par la « dématérialisation » ou « l’immobilisation » des titres négociés sur un marché réglementé (article 3).
par l’harmonisation des cycles de dénouement, pour les titres dématérialisés admis aux opérations du CSD et négociés sur des marchés réglementés (et MTF/OTF), à deux jours après leur négociation (article 5), dés le 1er Janvier 2015 ( hors gré à gré).
par des mesures de gestion commune des défauts de dénouement (articles 6 et 7) incluant pénalités et engagement de procédures de rachats (Buy In), dès le 4ème jour suivant la date de dénouement théorique, à la demande du participant à un marché réglementé attendant les titres.

Un titre 3a est introduit définissant la notion de « dénouement internalisé» introduisant pour les custodians.des obligations de reporting aux autorités compétentes sur opérations internes.

Le titres 3 à 4 permettent à la fois de :

définir le cadre de délivrance des licences et de supervision des CSD, défini par les autorités de marchés locales qui reportent à l’ESMA,
d’introduire la notion de passeport pour les CSD
d’autoriser un émetteur à choisir librement son CSD garant de son émission.

En outre, un CSD de pays tiers reconnu par l’ESMA, pourrait opérer dans la Communauté.

La séparation les institutions bancaires et les Dépositaires Centraux se traduit aussi par une ségrégation entre les activités de livraison de titres et leur dénouement en espèces qui lui est assurée par des banques (centrales ou commerciales).

Des règles de transparence sont instituées (mise en place d’un Comité d’Utilisateurs indépendant intercédant auprès du Conseil d’Administration du CSD, accès non discriminatoire aux participants…)

Les derniers chapitres traitent des sanctions et fixent la période d’adaptation des CSD impactés par le texte à deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur.

En complément, la Présidence chypriote proposait de permettre aux CSD de fournir des services d’investissement à titre accessoire pour faire un parallèle au projet de texte sur la MIF qui mettait au rang de Service d’Investissement la tenue de compte conservation..

Enfin, le projet définit dans son article 46 une règle complexe de gestion du conflit de lois distinguant le droit du pays de situation du compte (pour traiter du droit de propriété), le droit du système de règlement livraison (pour régler les litiges dans ce cadre) ou enfin le « lieu de résidence habituelle » du CSD.

Situation actuelle

7 Mars 2012 : projet de texte adopté par la Commission
4 Avril 2012 : ouverture des négociations au Conseil
15 Juin 2012 : rapport d’étape de la Présidence danoise
13 juillet 2012 : rapport du Parlement Européen sur le projet de la Commission
17 Décembre 2012: présentation du projet amendé à la commission ECON
21 décembre 2012 : détermination de la liste finale des amendements (sur les 680 initiaux)
4 Février 2013 : vote en ECON du projet amendé par le Parlement.

Les négociations sur ce texte ont débuté le 4 avril 2012, sous présidence danoise. Elles se sont poursuivies sous la présidence chypriote. Le sujet n’est pas prioritaire pour la présidence irlandaise en cours jusque juin 2013.

Prochaines Etapes

20 mai 2013. (initialement prévu le 12 Mars 2013): vote plénier au Parlement; début de procédure du trilogue ( Conseil, Parlement, Commission)
2ème semestre 2013: standards techniques de l’ESMA
2015: Date limite actuelle de mise en œuvre pour une partie des mesures.