Règlement EMIR

Texte de référence: Règlement européen - 2010/0250(COD)

Date d’entrée en vigueur : 16 août 2012

Ce texte répond aux engagements du G20 (sommet de Pittsburg de 2009) pour, d’ici fin 2012, augmenter la transparence des marchés dérivés et réduire le risque actuel induit par des transactions qui pour une grande partie d’entre elles restent traitées de gré à gré (pur OTC – Over The Counter). Il est à rapprocher de l’initiative américaine Dodd Franck Act qui dédie son titre VII à la réglementation de ces mêmes opérations.

EMIR introduit tout d’abord la notion de « contrats standards » et lui associe une obligation de compensation via une Contrepartie Centrale (CCP) dans le but de diminuer fortement le risque de contrepartie. Le texte impose ensuite une obligation de déclaration de l’ensemble des opérations sur produits dérivés OTC, que celles – ci portent ou non sur des contrats standards, auprès de bases de données centrales, les « trade depositories ». Enfin, pour les opérations qui par exception au principe ou parce qu’elles portent sur des contrats non standards ne sont pas compensés, le texte prévoit le renforcement des régles qui régissent les relations entre les parties au contrat, notamment en qui concerne l’échange de collatéral entre ces dernières.

L’obligation faite par EMIR d’utiliser une CCP, renforce le rôle déterminant de ces infrastructures de marché. Il était donc essentiel de s’assurer de leur solidité et de garantir leur pérennité. C’est l’objet de la deuxième partie du texte. EMIR décline un certain nombre de normes relatives à leur supervision, leur gouvernance et leur organisation, mais aussi aux niveaux de fonds propres correspondant à la nature des risques qu’elles supportent. Le règlement aborde également la problématique du dénouement en monnaie banque centrale, l’interopérabilité ainsi que l’accès aux flux des plates formes de négociation. Enfin, il instaure une procédure dite de « default waterfall » relative à l’utilisation ordonnée par la CCP en cas de défaut de l’un de ses membres, des ressources dont elle dispose, qu’il s’agisse de ses fonds propres ou des garanties de différentes natures, déposées par ses membres ou souscrites auprès d’une institution spécialisée: cette nouvelle procédure s’avère plus protectrice pour les membres non défaillants.

La dernière partie du texte est consacrée à la réglementation des « Trade Repositories » dont le rôle sera de collecter les données sur l’ensemble des transactions réalisées sur les produits dérivés OTC et de remonter cette information aux autorités compétentes. Il faudra être agréé pour exercer cette activité et le non respect des obligations afférentes sera sanctionné par les autorités de tutelles concernées.

La volonté de réguler des opérations aujourd’hui traitées essentiellement de gré à gré qui est à l’origine d’EMIR trouve un prolongement dans la proposition de règlement MIF (MIFIR) qui instaure l’obligation de négocier via une plate-forme de négociation (marché réglementé, MTF ou OTF) tout contrat jugé standard dans le cadre d’EMIR et disposant d’un niveau de liquidité suffisant.

Situation actuelle

Suite à son adoption le 4 Juillet 2012 par le Conseil, Le texte final sur le règlement EMIR a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 27 Juillet 2012 et entre donc en vigueur 20 jours après soit le 16 août 2012.

Il ne peut néanmoins être pleinement applicable qu’une fois précisées les mesures d’exécution ( dites de niveau 2) portant sur les processus de reconnaissance des CCPs, de classification des dérivés OTC, de définition des règles de calcul des appels de marge pour les transactions restant OTC. Un retard concernant la mise en œuvre définitive (devant normalement intervenir au plus tard fin 2012) avait d’ores et déjà été annoncé par la Commission européenne, mise en œuvre qui devait avoir lieu plutôt à la mi-2013.

Le 27 septembre, l’ESMA a publié la version finale de ses propositions de standards techniques. Les standards (à l’exception de ceux sur les pays tiers et sur les exigences de marges pour les contrats non compensés) ont été adoptés le 19 décembre 2012 par la Commission.

20 décembre 2012 : ESMA publie une consultation sur des guidelines à destination des autorités de tutelles et relatives à la mise en place d’interopérabilité (les réponses étaient attendues pour le 31 janvier 2013).

8 février 2013 : la Commission a publié un Q&A

Ni le Parlement ni le Conseil n’ayant fait part d’une objection sur les standards dans le délai prévu (un mois après l’adoption complété d’un mois supplémentaire), les standards techniques ont pu être publiés au JO de l’UE le 23 février 2013 pour une entrée en vigueur le 15 mars 2013.

15 mars 2013 : Cette date marque le début de certaines obligations liées aux techniques d’atténuation des risques pour des transactions non compensées comme, par exemple, la confirmation rapide (pour toutes les parties) ou la valorisation (pour les parties financières et les parties non financières au-dessus du seuil). C’est aussi le début de l’obligation pour les contreparties non financières ayant dépassé un des seuils fixés par les standards techniques d’en informer leurs autorités de tutelle et l’ESMA. Le 15 mars est également la date à partir de laquelle les CCPs ainsi que les Trade Repositories pourront présenter leur dossier d’agrément aux autorités de tutelle.

L’obligation de compensation devrait entrer en vigueur mi-2014 et suivre une montée en charge progressive (entre contreparties financières et non financières).

15 mars 2013 : ESMA amende ses standards techniques correspondant aux collèges de CCP (standards rejetés par la Commission en décembre dernier)

20 mars 2013 : publication du Q&A de l’ESMA

Prochaines étapes

Consultation des ESA (ESMA, ABA, EIOPA) sur certains standards techniques concernant les techniques de réduction des risques dans le cadre des opérations qui resteraient traitées bilatéralement intervenir dans le courant du second semestre 2012 afin que les standards techniques soient eux-mêmes finalisées pour la fin de l’année 2012. Ce délai résulte de la volonté des ESA de définir des standards qui soient en ligne avec les principes en cours d’élaboration dans ce domaine au niveau mondial par BCBS – IOSCO
Il faut noter qu’une nouvelle version de la consultation du BCBS – IOSCO a été publiée en février pour une réponse au plus tard le 15 mars.

L’AMF table sur une version européenne (par les ESAs) en septembre 2013