Regulatory prospects: 2012 and beyond
MIF 2 (Directive sur les marchés d’instruments financiers)
La Directive sur les marchés d'instruments financiers, ou MiFID, est entrée en vigueur en novembre 2007. Elle régit les services d'investissement dans le domaine des instruments financiers (notamment le courtage, le conseil, la négociation, la gestion de portefeuille, les services de souscription, etc.) fournis par les banques, ainsi que le fonctionnement des bourses traditionnelles et des autres plateformes de négociation (dits «systèmes multilatéraux de négociation»).
Une proposition de révision de cette directive avait été annoncée pour 2011. La CE a tenu ses engagements et c’est à la fois une proposition de directive et une proposition de règlement qui ont été soumises à consultation le 20 octobre 2011. Ces propositions ont pour objectifs de rendre les marchés financiers plus efficients, plus résilients et plus transparents, mais aussi de renforcer la protection des investisseurs. La nouvelle réglementation va élargir sa couverture aux plates formes de négociation qui jusque là n’étaient pas régulées, elle va s’attacher à harmoniser les règles qui s’appliquent aux marchés règlementés et aux MTFs, et elle va mettre en place un cadre d’exercice règlementant l’activité de trading algorithmique. Elle va aussi renforcer la transparence des marchés actions et introduire un nouveau régime de transparence pour les marchés d'obligations et les marchés de produits financiers structurés et de dérivés. Elle va ensuite renforcer le rôle et les pouvoirs des autorités de régulation, notamment en termes d’encadrement et de surveillance des activités sur matières premières. Enfin, la MIF révisée va définir des exigences plus strictes pour la gestion de portefeuille, le conseil en investissement et les offres de produits financiers complexes, tels que les produits structurés.
La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil. Le processus législatif devrait durer plus d’un an, comme c’est le cas en pratique, une publication définitive des textes étant prévue pour le 3ème voire le 4ème trimestre 2013 avec, par conséquent, une transposition de la Directive dans les Etats membres fin 2015. Le règlement n’étant pas par nature un texte soumis à transposition pourrait voir son application retardée à la date de transposition de la Directive par souci de cohérence.