Regulatory prospects: 2012 and beyond
Réglementation des ventes à découvert et de certains aspects des Credit Default Swaps
Le texte, qui a été approuvé par le Parlement le 15 novembre 2011, doit maintenant être adopté formellement par le Conseil pour une entrée en vigueur fixée, pour l’instant, à novembre 2012.
L’objectif de ce règlement est de bâtir un cadre préventif (composé de mesures permanentes complétées de mesures temporaires pouvant être activées par les autorités compétentes), raisonné (le projet ne remet pas en cause les bénéfices que peut procurer la vente à découvert dans des conditions normales de marché et exempte certaines activités) et harmonisé visant à encadrer la vente à découvert d’actions et de dettes souveraines ainsi que l’utilisation des CDS. Un tel cadre ne prend tout son sens que s’il s’accompagne d’un renforcement des pouvoirs attribués aux autorités compétentes locales et à l’ESMA ainsi que d’un accroissement de la transparence, nécessaire à l’exercice de leur fonction. Le texte précise ainsi le rôle des différentes autorités compétentes et insiste sur la nécessité d’une coopération entre elles.
S’adressant essentiellement à l’investisseur (personne morale ou personne physique), le texte traite de la vente à découvert selon deux axes : une obligation déclarative (éventuellement publique) et l’obligation d’avoir pris toutes les mesures nécessaires afin de permettre le dénouement de la vente en bonne date. Concernant les CDS, il lui interdit de négocier « à nu ».
Le texte impose également aux Chambres de Compensation (CCP) la mise en place de pénalités de retard ainsi qu’une procédure harmonisée de Buy-in (déclenchée 4 jours de bourse après la date de dénouement théorique). Il faut noter que cette proposition est en ligne avec celle contenue dans le draft de règlement sur les dépositaires centraux. Ce n’est d’ailleurs pas le seul cas de connexion entre les propositions de textes de la CE : le marquage des ordres à découvert, un temps envisagé dans ce règlement, semble avoir été finalement abandonné au profit d’un marquage des transactions qui pourrait être aisément effectué grâce au Transaction Reporting tel que prévu dans le futur règlement MiFIR.