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Qu’est-ce que FATCA et pourquoi est-ce mis en œuvre ?
Le Congrès américain a estimé que les États-Unis perdaient environ 100 milliards de dollars par an à cause de ce qu’il appelle les fraudes fiscales à l’étranger. Le gouvernement américain a donc l’intention d’utiliser le Foreign Account Tax Compliant Act (loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers), ou FATCA, une mesure qui, en des termes simples, exigera des institutions financières étrangères (FFI) qu’elles deviennent un instrument de l’IRS (agence responsable de la collecte de l’impôt aux États-Unis).
Depuis la ratification de la loi sur les mesures incitatives visant à restaurer l’emploi par Barack Obama, qui comprend les dispositions FATCA, il est devenu de plus en plus évident que FATCA aurait un impact considérable sur le secteur financier mondial dans les prochaines années. Les conséquences sont multiples :
1. Politiques : la Commission européenne a désormais entamé un dialogue avec le législateur américain afin de discuter des modalités de coopération.
2. 2) Réglementaires : les autorités de réglementation européennes devront, à un moment, fournir des conseils, dans la mesure où il serait compliqué de respecter la loi américaine sans des conseils réglementaires locaux
3. Procédurales : nous devrons modifier notre manière de travailler afin de respecter les règles ATCA, si la décision finale devait aller dans ce sens. S’il était décidé de ne pas respecter FATCA, il pourrait y avoir une tendance au retrait des véhicules d’investissement non américains des marchés américains puisque cela semble être pour l’instant le seul moyen d’éviter FATCA.
4. Tarifaires : FATCA, tel qu’il est expliqué aujourd’hui, engendrera des coûts de mise en œuvre et de traitement gigantesques, et demandera des efforts considérables.
Ce coût pourrait devoir être supporté par les investisseurs et les titulaires de comptes. Les représentants du secteur estiment que la hausse des coûts pourrait être de l’ordre de 20 à 50 USD par compte, ce qui est encore à vérifier, mais ne semble pas irréaliste.
Ce qui semble aujourd’hui certain, c’est que nous ne pourrons pas simplement ignorer FATCA, ou partir du principe que nous ne serons pas concernés. Les derniers conseils prodigués par l’IRS ont été très clairs : les grands acteurs du secteur de la finance internationale ne pourront absolument pas éviter FATCA et doivent commencer à définir leur projet immédiatement.
À la Société Générale, nous avons commencé à définir notre projet au niveau de l’entreprise dès le début de l’année – avec une approchetop/down, comprenant tous les secteurs d’activité, entités et succursales. Ce projet comprend aussi nos clients, dans la mesure où nous avons besoin de comprendre leurs intentions et leurs besoins, ainsi que de coopérer avec eux dans le cadre de ce projet.
Chez SGSS, nous avons organisé des réunions particulières avec nos clients et, début mai, nous les avons invités à un séminaire FATCA au cours d’un petit-déjeuner à Luxembourg, qui a été très bien reçu. Lors de cet événement, nous avons présenté le contexte et l’état actuel de FATCA, et avons discuté des différentes options et implications.
Combien cela coutera-t-il, et qui paiera ?
FATCA engendrera des coûts de mise en œuvre et de traitement gigantesques, et demandera des efforts considérables. Ce coût pourrait devoir être supporté par les investisseurs et les titulaires de comptes. Le secteur bancaire estime que la hausse des coûts pourrait être de l’ordre de 20 à 50 USD par compte, ce qui est encore à vérifier, mais ne semble pas irréaliste.
Si un fonds ne veut pas respecter FATCA, peut-il simplement décider de ne pas participer ?
Si un fonds décidait de ne pas participer, il serait considéré comme une institution financière étrangère (FFI) non participante et serait assujetti à une taxe brute de 30 % sur tous les versements imposables (revenus en provenance des États-Unis) – par exemple quand il vendrait des titres américains ou quand il en percevrait des dividendes. Ces 30 % seraient retenus par toutes les FFI participantes avec lesquelles il traiterait.
Si un prospectus établit que le fonds n’accepte pas les investisseurs américains, le fonds sera-t-il hors du champ d’application de FATCA, et pourra-t-il ne rien faire ?
Selon les dernières informations, tous les fonds devront devenir des FFI participantes pour ne pas subir la retenue au niveau du fonds .En devenant FFI participantes, ils doivent se conformer à toutes les exigences de l’accord, y compris l’identification des investisseurs américains. La définition fiscale américaine d’un investisseur américain inclut les résidents et citoyens américains, ou les sociétés dans lesquelles plus de 10 % du capital est détenu par une personne américaine déterminée.
FATCA applique un principe de présomption négative – cela signifie que tous les titulaires de comptes sont réputés américains jusqu’à preuve du contraire.
Le prospectus du fonds ne sera donc pas suffisant en l’état ; il faudra mettre en œuvre des procédures de vérification et passer des contrats avec les distributeurs pour assurer et démontrer qu’il n’y a pas d’investisseurs américains. Le responsable de la conformité devra le certifier et il faudra encore un accord avec l’IRS.
Comment pourront faire les Agents de transfert ou les Administrateurs pour respecter FATCA dans le cadre des fonds ?
Étant donné que les fonds d’investissement sont parfois dans une situation où ils ne connaissent pas l’identité des investisseurs finaux, les Agents de transfert et les Administrateurs devront faire une partie du travail en identifiant les investisseurs dans les fonds (connus à leur niveau). Si nécessaire, ils devront appliquer les retenues d’impôt.
Chez SGSS, nous avons organisé des réunions particulières avec nos clients et, début mai, nous les avons invités à un séminaire FATCA au cours d’un petit-déjeuner à Luxembourg, qui a été très bien reçu. Lors de cet événement, nous avons présenté le contexte et l’état actuel de FATCA, et avons discuté des différentes options et implications.
La question reste la suivante : qu’est-ce qui peut être fait en Europe pour limiter les efforts nécessaires à l’application de la législation fiscale américaine ? Quels sont les principaux efforts de lobbying de l’ALFI et de l’EFAMA, et de discussions avec l’IRS ?
L’ALFI exerce principalement son lobbying par l’intermédiaire de l’EFAMA. Plusieurs rencontres ont eu lieu à Washington avec le Trésor américain et l’IRS. L’EFAMA essaie de proposer un régime simplifié qui réduirait le fardeau de la communication et de l’imposition pour les fonds qui n’acceptent pas les investisseurs américains. Cependant, les discussions ont été très difficiles. L’EFAMA a également soumis un certain nombre de lettres explicatives et a même suggéré une formulation spécifique pour les réglementations FATCA du Trésor sur les sujets touchant les fonds d’investissement.
Quelle est l’opinion de la Commission européenne et de l’autorité de réglementation, et comment s’impliquent-elles dans le lobbying ?
La Commission européenne n’a commencé à s’impliquer que très récemment, une fois que les efforts terribles et les coûts astronomiques pour le secteur financier européen et ses consommateurs ont été compris.
Une lettre a été envoyée par l’UE au Trésor américain début avril cette année. La lettre souligne le fardeau que FATCA représente pour le secteur financier européen et suggère que la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne soit étendue aux personnes américaines. Cependant, l’UE soutient bien évidemment l’idée d’un Trésor américain capable d’instaurer des mesures soutenant les contribuables américains et les incitant à déclarer correctement leurs impôts. Mais l’effort demandé devrait être proportionnel au bénéfice attendu.
Il y a bien entendu de grands groupes ou entreprises bancaires comme des banques d’affaires ou des fonds avec de multiples sous-fonds ou compartiments – il est important de comprendre comment ils seront affectés si une partie d’un tel groupe signe un accord FFI. Qu’en est-il des groupes affiliés étendus – qu’en est-il des filiales et des succursales si un accord FFI est signé avec l’IRS ?
Si un accord est signé avec l’IRS, chaque succursale, chaque bureau sera automatiquement inclus dans le champ des FFI participantes. Par ailleurs, chaque filiale détenue directement ou indirectement à plus de 50 % (en droit de vote ou en valeur) par la FFI participante elle-même, ou par toute autre société membre du Groupe affilié étendu, sera également dans le champ de FATCA, que la société concernée ait une activité financière ou non.
Cela signifie que presque l’intégralité des centaines de sociétés normalement détenues par des groupes bancaires internationaux sera dans le champ du FATCA, et c’est pourquoi la société mère du groupe jouera normalement le rôle de « principale FFI » pour agir au nom de toutes ces succursales quand elle signera le contrat avec l’IRS.
Tout cela semble très complexe et théorique. À quoi devons-nous vraiment nous attendre sur le plan pratique ? Comment cela peut-il se mettre en place concrètement et quels seront les efforts à faire ? Quels acteurs sont touchés par FATCA en ce qui concerne le traitement des fonds, et comment ?
Du côté des investisseurs, chaque titulaire de compte doit fournir les documents suffisants pour qu’il soit catégorisé comme américain/non américain, FFI participante ou FFI récalcitrante/non participante.
Du côté des fonds, chaque fonds devra calculer, en plus du TIS/TID EUSD, un « TIS/TID FATCA » spécifiant la valeur des titres américains dans la valeur de l’actif net ; ce taux sera ensuite utilisé pour calculer l’impôt à retenir pour tous les titulaires de comptes récalcitrants, et à la fin de l’année, le fonds transfèrera les impôts retenus ainsi que les informations communiquées sur les comptes américains à l’IRS. L’effort de mise en place et les procédures requises peuvent être comparés, dans une certaine mesure, à ceux demandés par la directive sur la fiscalité de l’épargne.
D’après ce que nous avons vu, il est clair que la mise en place deFATCA sera très couteuse et extrêmement lourde pour l’ensemble du secteur financier. Est-il possible d’envisager un report de la date de mise en place imposée ?
Difficile à dire ; ce n’est cependant pas très réaliste dans la mesure où la date de mise en palce apparait explicitement dans le texte de FATCA : 1er janvier 2013. Néanmoins, pour le régime Qualified Intermediary (QI), en 2001, la première année avait été considérée comme une « année test », sans conséquence pour les banques. Il pourrait donc y avoir une sorte de période sans pénalités, fonctionnant sur les acquis. Quoi qu’il en soit, nous ne comptons pas dessus.
Mais comment les autorités américaines peuvent-elles imposer l’application de FATCA ? Quels contrôles postérieurs peuvent être imposés par l’IRS pour s’assurer que les FFI respectent les exigences ?
Les versements issus de titres américains proviennent toujours des États-Unis. La chaine de versement démarre aux États-Unis et les payeurs américains doivent s’assurer que les destinataires de leur paiement jouent le jeu (et respectent FATCA). Dans le cas contraire, ils appliqueront une retenue d’impôt punitive de 30 %.
Mais si les institutions doivent respecter FATCA, que devront-elles réellement faire ? Quelles informations devront être rapportées à l’IRS et à quelle fréquence ?
: Une FFI participante doit rapporter deux choses à l’IRS :
1. un rapport annuel sur ses clients américains et, d’après la nouvelle Notice IRS, comprenant les dividendes, les intérêts, les autres revenus ainsi que les produits bruts
2. un rapport, plus statistique, permettant à l’IRS de déterminer si une FFI participante est conforme àFATCA ou non : cela comprend le nombre de titulaires de comptes récalcitrants, le nombre de FFI non participantes qui sont clientes, et la valeur totale détenue par chacune d’entre elles.
À quelle fréquence la retenue d’impôt collectée doit-elle être versée à l’administration américaine ?
Il n’y a pas encore de détails sur la fréquence des paiements, mais elle pourrait être mensuelle ou hebdomadaire pour les FFI participantes qui sont également des QI, qui disposent du statut d’agent primaire de prélèvement et qui ont un lien direct avec l’administration américaine, selon lequel elles paient déjà la retenue d’impôt QI chaque semaine. Ainsi, la fréquence de paiement pourrait être la même pour le FATCA et le QI.
En lisant la directive, on voit qu’elle exige que les comptes soient fermés s’ils sont considérés comme récalcitrants sur une « période déraisonnable ». La fermeture des comptes de titulaires qui n’ont pas fourni de dispense pourrait devenir une décision d’investissement. Qui décide du moment de la fermeture d’un compte ?
Si la position d’un investisseur dans un fonds d’investissement est fermée, cela peut être considéré comme une décision financière, les parts étant rachetées normalement à la valeur liquidative actuelle, ce qui crée un gain ou une perte pour l’investisseur.
Les investisseurs entrés dans le fonds avant FATCA n’ont pas eu à fournir de dispense, il est donc contestable de les forcer à en produire une aujourd’hui en raison d’une loi américaine, tant qu’elle n’a pas été confirmée par une loi locale, européenne ou luxembourgeoise. Sur ce point, les conseils de l’autorité de réglementation locale pourraient être requis.
Que se passe-t-il si des personnes américaines sont identifiées au cours du processus d’identification des clients ?
Si un investisseur refuse de fournir les documents nécessaires pour prouver s’il est américain ou non, une retenue de 30 % sera appliquée aux versements imposables qui lui seront faits. S’il fournit toute la documentation pertinente et une dispense de divulgation, ses données devront être divulguées à l’IRS.
S’il y a suffisamment de preuves établissant sa nationalité américaine, et qu’il ne fournit pas de dispense, ou s’il souhaite être prélevé, son compte devra être fermé – à condition qu’il soit en règle avec la législation locale.
